La loi de finances pour 2022 met en conformité le droit français avec la législation européenne.
Contrairement aux dispositions applicables en matière de prestations de services, la TVA afférente aux livraisons de biens est en principe exigible lors de la livraison, indépendamment de toute condition financière. En conséquence, jusqu’au 31 décembre 2022, l’acompte dans le cadre d’une livraison de biens est facturé sans TVA.
A compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la TVA est exigible lors de l’encaissement de cet acompte et au prorata de son montant.
Toutes les factures d’acompte devront comporter de la TVA quelle que soit l’opération, prestation de services ou livraison de biens.
QUI EST IMPACTÉ ?
En pratique, cette nouvelle règle d’exigibilité de la TVA impacte à la fois les fournisseurs et les acheteurs.
- Le fournisseur doit collecter la TVA lors de la perception d’un acompte ;
- L’acheteur peut déduire immédiatement la TVA qui a grevé l’acompte versé.
Cette nouveauté nécessite, pour les entreprises émettrices de factures d’acompte, une modification du paramétrage TVA de leur système d’information et une vérification de leurs contrats à propos des clauses contractuelles afférentes à la TVA.
N. B. : les livraisons de biens pour lesquelles des règles particulières d’exigibilité sont prévues par la loi ne sont pas concernées, notamment :
- Les livraisons d’électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de biens similaires donnant lieu à des décomptes ou encaissements successifs ;
- Les livraisons de biens facilitées au moyen d’une interface électronique réalisée entre assujetti et non assujetti ;
- Les livraisons à soi-même d’immeubles neufs ;
- Les livraisons à soi-même de travaux immobiliers dans les logements sociaux ;
- Les livraisons d’immeubles à construire (VEFA).
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