Droit et fiscalité
09 février 2023
Loi de finances & déclaration immobilière
Loi de finances pour 2023 : les dispositions en faveur des particuliers La revalorisation des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu Afin… ...
15 décembre 2022
Changement de l’exigibilité de la TVA sur les acomptes à compter du 1er janvier 2023
La loi de finances pour 2022 met en conformité le droit français avec la législation européenne. Contrairement aux dispositions applicables en matière de prestations de services, la TVA afférente aux… ...
24 novembre 2022
Les délais de paiement entre professionnels
Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi, le non-respect des règles impératives entraine l’application de plusieurs sanctions. QUELS SONT LES DÉLAIS DE PAIEMENT A… ...
25 octobre 2022
La dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire
Les revenus de placement font l’objet d’un double prélèvement fiscal, à savoir, une imposition à hauteur de 12.8% au titre de l’impôt sur le revenu et une imposition à hauteur… ...
01 juin 2022
Réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une pme
Les personnes physiques investissant du numéraire pour souscrire au capital des PME bénéficient, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction d’impôt est appelée IR-PME, ou encore… ...
21 mars 2022
Loi anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC)
La loi AGEC a été adoptée le 10 février 2020 afin de lutter contre toutes les formes de gaspillage et de transformer l’économie linéaire (produire, consommer, jeter) en économie circulaire. ...
10 mars 2022
La cotation Banque de France : ce qui change en 2022
Une cotation à dire d’expert La cotation est une appréciation sur la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de 1 à 3 ans. Cette cotation… ...
22 février 2022
Rachat d’un fonds commercial
Un nouvel avantage fiscal A titre exceptionnel, toute acquisition d’un fonds commercial entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut faire l’objet d’une déduction fiscale au titre… ...
20 janvier 2022
Loi de finances pour 2022
Les dispositions en faveur des particuliers Comme chaque année, fin décembre, est adoptée la Loi de finances pour l’année à venir. Afin de prendre en compte la situation sanitaire et… ...
05 octobre 2021
Dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation
Les propriétaires de locaux fermés administrativement en raison de la crise sanitaire liée à la Covid peuvent bénéficier d’un dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le… ...