Avis d’Experts
16 mars 2023
Loi dite « DDADUE »
Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne (DDADUE). I. Réformes du régime des durées des périodes d’essai… ...
09 mars 2023
TPE/PME : vous êtes concernés par les nouvelles mesures de la loi AGEC
Depuis le 1er janvier 2023, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur dans le cadre de la loi Anti-Gaspillage et Economie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020 afin de lutter… ...
09 février 2023
Loi de finances & déclaration immobilière
Loi de finances pour 2023 : les dispositions en faveur des particuliers La revalorisation des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu Afin de prendre en compte les… ...
26 janvier 2023
Rappels importants pour les professions libérales
Kilométrage professionnel Les frais kilométriques doivent être justifiés par la tenue quotidienne d’un agenda précis et détaillé, indiquant la nature des déplacements et les kilomètres parcourus. Vous trouverez ci-dessous le… ...
19 janvier 2023
Énergie : nouveaux dispositifs de soutien pour les TPE et PME
De nouveaux dispositifs de soutien consacrés aux TPE/PME pour faire face à la hausse des dépenses de gaz et d’électricité ont été mis en place par le gouvernement. Pour bénéficier… ...
11 janvier 2023
Actualités sociales
Loi « marché du travail » Loi du 21 décembre 2022 n°2022-1598 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. 1. Nouvelles règles en cas… ...
05 janvier 2023
Prestation de conseil en ressources humaines
Aide applicable pour les prestations assurées par les cabinets comptables. L’instruction du 15/09/2022 de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle élargit la notion de prestataire externe… ...
15 décembre 2022
Changement de l’exigibilité de la TVA sur les acomptes à compter du 1er janvier 2023
La loi de finances pour 2022 met en conformité le droit français avec la législation européenne. Contrairement aux dispositions applicables en matière de prestations de services, la TVA afférente aux… ...
29 novembre 2022
Bonus-malus : assurance chômage
Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 modifié a instauré une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des… ...
24 novembre 2022
Les délais de paiement entre professionnels
Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi, le non-respect des règles impératives entraine l’application de plusieurs sanctions. QUELS SONT LES DÉLAIS DE PAIEMENT A… ...