La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions importantes le 13 septembre 2023 pour une mise en conformité du droit français au droit européen en matière de droit à congés payés des salariés.

La Haute juridiction écarte notamment les dispositions prévoyant l’acquisition par un salarié de deux jours et demi ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, non-conformes au droit de l’Union Européenne.

Faisons le point ensemble !

Congés payés et accident/maladie d’origine non-professionnelle

Les salariés en arrêt de travail suite à un accident ou à une maladie, d’origine professionnelle ou non, sont en droit de réclamer leurs droits à congés payés en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.

Un salarié continue d’acquérir des droits à congés payés même si celui-ci est en arrêt de travail.

(Cass. Soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340)

Congés payés et accident/maladie d’origine professionnelle

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’un droit à congés payés sans limitation de durée. L’acquisition des congés payés ne peut donc pas être limitée à une année.

(Cass. Soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638)

Congés payés et délai de prescription

Le délai de prescription ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés.

(Cass. Soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529)

Congés payés et congé parental

Lorsqu’un salarié se trouve dans l’incapacité de prendre des jours de congés payés annuels en raison de son congé parental d’éducation, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.

(Cass. Soc., 13 septembre 2023, n° 22-14.043)