Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne (DDADUE).

I. Réformes du régime des durées des périodes d’essai

• Les périodes d’essai fixées par les accords de branche plus longues que celles prévues par la loi sont supprimées
• Entrée en vigueur le 10 septembre 2023

II. Réformes des congés paternité et d’adoption, du congé parental d’éducation et du congé de présence parentale

Congé paternité et d’accueil d’enfant

• Durée du congé assimilée à une période de travail effectif pour les droits tirés du calcul de l’ancienneté
• Périodes de congé paternité et d’accueil de l’enfant assimilées à des périodes de présence en matière de participation
• Bénéfices acquis par le salarié avant le congé paternité et d’accueil de l’enfant conservés

Congé parental

• Ouvert à tous les salariés
• Possible à compter d’un an d’ancienneté chez l’employeur
• Durée du congé à temps plein = la moitié de la durée du congé pour la détermination des droits tirés du calcul de l’ancienneté du salarié
• Bénéfices des avantages acquis par le salarié avant le congé parental conservés
• Indemnité de licenciement calculée sur la base de la durée de travail prévue dans le contrat de travail

Congé proche aidant et congé de solidarité familiale

• Congés ouverts aux particuliers employeurs et aux assistants maternels

III. Conditions de travail transparentes et prévisibles

Informations sur les éléments essentiels de la relation de travail

• Plusieurs documents doivent être remis au salarié lors de son embauche pour lui transmettre les informations principales relatives à la relation de travail
• Attente du décret qui devra fixer la liste des documents
• Ne sont pas soumis les employeurs des salariés dont la durée du temps de travail ne dépasse pas 3h par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines et qui sont rémunérés en chèque emploi service universel
• Si mise en demeure préalable par le salarié, le recours juridictionnel est possible pour obtenir le respect de cette obligation d’information

Informations sur les emplois à durée indéterminée ou à temps plein

• Information aux salariés en CDD ou en intérim depuis 6 mois des emplois disponibles en CDI
• Information aux salariés en temps partiels des emplois disponibles en temps complet
• Attente du décret qui devra fixer les modalités