Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne (DDADUE).
I. Réformes du régime des durées des périodes d’essai
- Les périodes d’essai fixées par les accords de branche plus longues que celles prévues par la loi sont supprimées
- Entrée en vigueur le 10 septembre 2023
II. Réformes des congés paternité et d’adoption, du congé parental d’éducation et du congé de présence parentale
Congé paternité et d’accueil d’enfant
- Durée du congé assimilée à une période de travail effectif pour les droits tirés du calcul de l’ancienneté
- Périodes de congé paternité et d’accueil de l’enfant assimilées à des périodes de présence en matière de participation
- Bénéfices acquis par le salarié avant le congé paternité et d’accueil de l’enfant conservés
Congé parental
- Ouvert à tous les salariés
- Possible à compter d’un an d’ancienneté chez l’employeur
- Durée du congé à temps plein = la moitié de la durée du congé pour la détermination des droits tirés du calcul de l’ancienneté du salarié
- Bénéfices des avantages acquis par le salarié avant le congé parental conservés
- Indemnité de licenciement calculée sur la base de la durée de travail prévue dans le contrat de travail
Congé proche aidant et congé de solidarité familiale
- Congés ouverts aux particuliers employeurs et aux assistants maternels
III. Conditions de travail transparentes et prévisibles
Informations sur les éléments essentiels de la relation de travail
- Plusieurs documents doivent être remis au salarié lors de son embauche pour lui transmettre les informations principales relatives à la relation de travail
- Attente du décret qui devra fixer la liste des documents
- Ne sont pas soumis les employeurs des salariés dont la durée du temps de travail ne dépasse pas 3h par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines et qui sont rémunérés en chèque emploi service universel
- Si mise en demeure préalable par le salarié, le recours juridictionnel est possible pour obtenir le respect de cette obligation d’information
Informations sur les emplois à durée indéterminée ou à temps plein
- Information aux salariés en CDD ou en intérim depuis 6 mois des emplois disponibles en CDI
- Information aux salariés en temps partiels des emplois disponibles en temps complet
- Attente du décret qui devra fixer les modalités