législation
16 mars 2023
Loi dite « DDADUE »
Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne (DDADUE). I. Réformes du régime des durées des périodes d’essai… ...
09 février 2023
Loi de finances & déclaration immobilière
Loi de finances pour 2023 : les dispositions en faveur des particuliers La revalorisation des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu Afin de prendre en compte les… ...
01 juin 2022
Réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une pme
Les personnes physiques investissant du numéraire pour souscrire au capital des PME bénéficient, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction d’impôt est appelée IR-PME, ou encore… ...
05 mai 2022
La prévention en santé au travail
loi n°2021-1018 du 2 août 2021Dispositions applicables au 31/03/2022 Renforcement de la prévention des risques en entreprise Mise à jour renforcée du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)… ...
21 mars 2022
Loi anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC)
La loi AGEC a été adoptée le 10 février 2020 afin de lutter contre toutes les formes de gaspillage et de transformer l’économie linéaire (produire, consommer, jeter) en économie circulaire. ...
06 octobre 2021
Protection sociale complémentaire
Adaptation des catégories objectives à la réglementation AGIRC-ARRCO Un décret du 30/07/2021* adapte deux critères définissant les catégories de salariés bénéficiaires de vos contrats prévoyance, frais de santé ou retraite… ...
05 octobre 2021
Dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation
Les propriétaires de locaux fermés administrativement en raison de la crise sanitaire liée à la Covid peuvent bénéficier d’un dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le… ...
04 mars 2021
Le Pacte Dutreil, optimisation de la transmission
Lorsqu’est envisagée une transmission à titre gratuit de titres de société, le dispositif Dutreil permet de bénéficier d’un avantage fiscal considérable : Exonération des droits de succession ou de donation… ...
09 octobre 2020
L’obligation de vigilance
Lors de la conclusion d’un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce pour un montant au… ...