législation

01 juin 2022

Réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une pme

Les personnes physiques investissant du numéraire pour souscrire au capital des PME bénéficient, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction d’impôt… ...

Protection sociale complémentaire

Adaptation des catégories objectives à la réglementation AGIRC-ARRCO Un décret du 30/07/2021* adapte deux critères définissant les catégories de salariés bénéficiaires de vos contrats prévoyance, frais de santé ou retraite… ...

L’obligation de vigilance

Lors de la conclusion d’un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce pour un montant au… ...