loi n°2021-1018 du 2 août 2021
Dispositions applicables au 31/03/2022
Renforcement de la prévention des risques en entreprise
Mise à jour renforcée du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
- Entrée en vigueur le 31 mars 2022
- Conservation pendant 40 ans à compter de l’élaboration (durée moyenne pendant laquelle certaines maladies peuvent se déclarer)
- Mise à disposition du DUERP pour tous les salariés
Entrée en vigueur sur le portail numérique
décret n°2022-487 du 5 avril 2022
1er juillet 2023
Pour les entreprises d’au moins 150 salariés
1er juillet 2024
Pour les autres entreprises
Prévention de la désinsertion professionnelle
Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés atteints d’un problème de santé ou d’un handicap qui font face à des difficultés professionnelles.
Pour les arrêts de travail commençant le 31 mars 2022
Dépenses liées aux formations santé, sécurité et conditions de travail
Les OPCO peuvent prendre en charge :
- Coût pédagogique
- Rémunération des salariés en formation (dans la limite du SMIC horaire)
- Frais annexes de déplacement (transport, restauration, hébergement)
- Frais de garde d’enfants ou de parents à charge
Nouvelle définition du harcèlement sexuel
La notion de harcèlement sexuel a été complétée en retenant les propos et comportements à connotation sexuelle mais également « sexiste ». Mise à jour du règlement intérieur et affichage obligatoire.
