La loi AGEC a été adoptée le 10 février 2020 afin de lutter contre toutes les formes de gaspillage et de transformer l’économie linéaire (produire, consommer, jeter) en économie circulaire.
Pour ce faire, elle reprend et développe le concept de Responsabilité Élargie du producteur (REP). Selon ce principe, le « Producteur », à savoir toute personne qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, est responsable de l’ensemble du cycle de vie de ces produits, depuis leur conception jusqu’à leur fin de vie. La REP transfère tout ou partie des coûts de gestion des déchets vers ces professionnels. Depuis le 1er janvier 2022, les ventes en ligne sont également concernées.
Aujourd’hui, la quasi-totalité des professionnels pratiquant une vente, une importation et/ou une production de biens (même en ligne) sera qualifiée de « producteur » au sens de la loi AGEC et devra prendre en charge lesdits biens une fois usagés.
1. Les obligations légales des producteurs envers l’Agence de la transition écologique (ADEME)
La Loi AGEC impose aux producteurs de déclarer la quantité de biens vendus à l’ADEME, ainsi que d’appliquer une écocontribution sur le prix de vente de chaque produit mis sur le marché, puis de le reverser à l’ADEME. Pour chaque filière REP, sauf exception, il est obligatoire d’adhérer à un éco-organisme, structure agréée par l’État, qui se charge de ces formalités au nom des producteurs.
Tout producteur dont les produits sont visés par une filière REP n’ayant ni adhéré à un éco-organisme, ni opté pour un système individuel, s’expose à des arriérés.
2. La gestion des produits usagés
Les producteurs ont désormais l’obligation de reprendre les produits usagés dont l’utilisateur final se défait, dans la limite de la même quantité et du même type de produit vendu. Cette nouveauté est applicable à la vente en magasin (vente à emporter) et aux ventes avec livraison. Selon des seuils différents pour chaque filière, cette obligation de reprise s’applique avec ou sans condition d’achat par un consommateur.
Dans certains cas limités, considérés comme légitimes, le professionnel peut refuser, sous certaines conditions, de reprendre les produits usagés.
3. La gestion des invendus
Depuis le 1er janvier 2022, la mise en décharge et l’incinération des produits non alimentaires invendus sont interdites.
La loi impose aux producteurs de réemployer ou recycler leurs invendus, ou d’en faire don à des associations ou structures d’utilité sociale. Ces dons peuvent ouvrir droit à des réductions d’impôts allant de 40 à 60% du coût de revient des dons.
4. Les aides et financements de l’ADEME
L’Agence propose environ 160 aides différentes comprenant, entre autres, le financement d’études et diagnostics, le financement de l’acquisition de matériaux et équipements facilitant l’éco-production et la prise en charge des produits en fin de vie.
Il est par ailleurs à noter que les éco-organismes eux-mêmes sont habilités à octroyer des bonus ou des malus à leurs adhérents, tenant compte de leur investissement dans la transition écologique de leur activité.
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