Modification de la procédure des élections professionnelles dans les entreprises de 11 à 20 salariés

Rappel de l’ancienne procédure à défaut de candidature

• Informer les salariés par affichage de l’organisation des élections
• A défaut de candidature dans un délai de 30 jours, fin du processus électoral avec l’établissement d’un PV de carence.
• Le 1^er tour et le 2^nd tour des élections professionnelle n’avaient pas à être organisés.

Nouvelle procédure depuis le 8 aout 2023

• Mise à jour du CERFA de procès-verbal de carence datée du 8 aout 2023 (CERFA n°15822*03).
• L’employeur doit organiser le premier comme le second tour des élections professionnelles, avant de pouvoir rédiger le PV de carence, même en l’absence de candidature dans le délai de 30 jours à compter de l’information aux salariés et aux syndicats.

Changement d’adresse du CTEP (Comité technique d’établissement public)

Pour rappel, dans le cadre de la mise en place des élections professionnelles, l’employeur doit transmettre un exemplaire du procès-verbal des élections du CSE ou un exemplaire de procès-verbal de carence au CTEP dans les 15 jours suivant la tenue de ces élections au moyen d’un formulaire homologuée (CERFA n°15822*03).

La transmission peut se faire par télétransmission sur le site internet ou à défaut par l’envoi d’une version papier.  

Attention : changement d’adresse du CTEP depuis le 24 juillet 2023 qui se situe désormais au CTEP – TSA 92315 – 62971 ARRAS CEDEX 9.

De plus modification du numéro de téléphone du centre de l’assistance pour la saisie des procès-verbaux : 03 55 52 98 11.

Nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et mise à la retraite

Rappel :

Les indemnités de rupture conventionnelle étaient soumises à un forfait social de 20% à la charge de l’employeur.

Le nouveau régime social

• Suppression du forfait social et mise en place de la « contribution patronale unique ».
• La contribution patronale unique sera de 30%

Date d’entrée en vigueur

• Modification du régime sociale des indemnités de rupture conventionnelle et mise à la retraite à compter du 1^er septembre selon l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
• Pour les indemnités de rupture conventionnelle, prise en compte de la date de rupture du contrat fixée par la convention de rupture
• Pour les indemnités de mise à la retraite, prise en compte de la date de fin de préavis

Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Fin de la dérogation aux durées maximales légales de période d’essai

Rappel 

Les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 permettaient aux employeurs de déroger aux dispositions légales et d’appliquer des durées plus longues aux périodes d’essai pour un CDI.

À partir du 9 septembre 2023, fin de la possibilité d’indiquer une période d’essai plus longue que celle indiquée dans le Code du Travail pour les contrats à durée indéterminée.

La période d’essai ne peut excéder 6 mois.

Conventions collectives de branche concernées 

• Le transport aérien personnel au sol (IDCC 275) ;
• Les remontées mécaniques (IDCC 545);
• Les salariés permanents des entreprises de travail temporaire (ETT) (IDCC 1413) ;
• La promotion immobilière (IDCC 1512);
• Les organismes de formation (IDCC 1516) ;
• Les sociétés d’assurances (IDCC 1672);
• L’inspection d’assurance (IDCC 1679) ;
• La banque (IDCC 2120) ;
• La mutualité (IDCC 2128).

Exception pour les cadres 

La période d’essai peut être plus longue que celle prévue par le code du travail lorsque la nature de l’emploi le justifie ou lorsque cela est dans l’intérêt du travailleur.

Ainsi, la durée de la période d’essai pour les cadres, renouvellement compris, reste de 8 mois maximum.