Depuis le 1er janvier 2023, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur dans le cadre de la loi Anti-Gaspillage et Economie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020 afin de lutter contre toutes les formes de gaspillage et de se diriger vers une économie circulaire.

Anticipez les nouvelles obligations d’information auprès du consommateur pour vos produits générateurs de déchets

L’affichage obligatoire de l’information concerne les caractéristiques suivantes du produit :

• l’incorporation de matière recyclée
• l’emploi de ressources renouvelables
• la durabilité
• la compostabilité
• la réparabilité
• les possibilités de réemploi
• la recyclabilité
• la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terre rare

Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 pour les entreprises ayant un CA supérieur à 50M€ et responsables annuellement de la mise sur le marché national d’au moins 25 000 unités de produits concernés.

Attention ! Au 1er janvier 2024, ce dispositif concernera les entreprises ayant un CA annuel supérieur à 20M€ et qui sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d’au moins 10 000 unités de ces produits.

Fin de l’impression automatique du ticket de caisse pour le consommateur, prenez les bonnes habitudes

Anticipez la fin de l’impression systématique du ticket de caisse, bon d’achat, ticket de carte bleu et bons promotionnels qui prendra fin à partir du 1er avril 1983.

La remise du ticket papier ne sera effectuée que si le client le demande. Le commerçant doit en revanche informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d’affichage à l’endroit où s’effectue le paiement.

Toutefois, cette interdiction ne concerne pas l’achat d’ordinateurs, de téléphones, de consoles de jeu vidéo et d’appareils électroménagers.

Votre activité est peut-être concernée par le principe du pollueur-payeur

En ce début d’année 2023, la loi AGEC prévoit de créer des filières supplémentaires à responsabilité élargie des producteurs (REP)*.

Les filières supplémentaires concernées sont : les emballages professionnels utilisés par les professionnels de la restauration (2023), les textiles sanitaires à usage unique (2024) et les emballages professionnels (2025.)

Les producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits qui n’ont pas trouvé d’acheteurs ne pourront plus les mettre en décharge ou les incinérer. Ils devront au contraire les donner, les réemployer ou, en dernier recours, les recycler.

Si vous êtes concernés, vous avez le choix de soit rejoindre une structure collective (éco-organisme) ou soit mettre en place un système individuel pour la gestion des déchets issus de vos produits.

Si vous faites le choix de rejoindre un éco-organisme, ces derniers récolteront votre éco-contribution afin de l’utiliser pour la mise en place d’une solution de collecte et de tri de vos déchets.

L’intégration du coût de prévention et de gestion des déchets dans le coût de votre produit vous aidera à payer votre éco-contribution.

Prévoyez le tri de vos biodéchets

Vous produisez plus de 5 tonnes par an de biodéchets ?

Dans ce cas, la loi AGEC rend obligatoire le tri à la source et la valorisation de vos biodéchets, depuis le 1er janvier 2023.

Attention ! A partir du 1er janvier 2024, le tri des biodéchets sera étendu à l’ensemble des acteurs professionnels.

Les biodéchets se définissent comme les déchets non-dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires.

*Responsabilité Élargie des Producteurs : les producteurs, importateurs et distributeurs doivent financer, organiser et mettre en place les solutions de collecte, de réutilisation ou de recyclage appropriées pour le produit durant l’ensemble de son cycle de vie.