RAPPEL DE CERTAINES PRÉCAUTIONS

Rappel du seuil microentreprise pour 2020

• BIC (commerce et fournitures de logement) : CAHT annuel inférieur à 176 200€
• BNC (prestations de service et professions libérales) : CAHT annuel inférieur à 72 600€

Rappel des seuils de franchise de TVA

• BIC (commerce et fournitures de logement) – Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, la chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
  • 85 800€ l’année civile précédente
  • 94 300€ l’année civile précédente lorsque le CA de l’avant-dernière année (année n-2) a été inférieur à 85 800€
• BNC (prestations de service et professions libérales) – Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
  • 34 400€ l’année civile précédente
  • 36 500€ l’année civile précédente lorsque le CA de l’avant-dernière année (année n-2) a été inférieur à 34 400€

L’exploitant perd le bénéfice de la franchise à compter du premier jour du mois au cours duquel intervient le dépassement.

Attention au lien de subordination

La difficulté porte sur l’existence d’un lien de subordination entre les parties et elle peut aboutir sur une requalification de contrat de prestation de services en contrat de travail.

Les précautions à prendre :

1. S’assurer que le prestataire est immatriculé au registre des commerces et des sociétés (RCS). Si c’est le cas, il bénéficie alors d’une présomption de non salariat et ce sera à lui d’apporter la preuve de l’état de subordination dans lequel il aurait réalisé la prestation.
2. S’assurer que le prestataire exerce sa mission en toute indépendance. Il doit idéalement avoir plusieurs clients, réaliser ses propres opérations de communication via par exemple un site internet, ses propres cartes de visite, exercer dans ses propres locaux, utiliser ses propres outils et matériels, etc. Par ailleurs, le prestataire doit être libre dans la gestion et le suivi de sa prestation : dates et horaires d’intervention, périodes d’absence et congés, modalités d’exécution de la mission, etc. La clé est d’éviter son assimilation à des salariés de l’entreprise. Ainsi quelle que soit la demande qui lui est faite, aucune contrainte ne doit être imposée au prestataire sous réserve, évidemment, des engagements pris dans le cadre du contrat de prestation de services qu’il a signé.
3. Soigner la rédaction du contrat et le formalisme. Outre les clauses habituelles d’un tel contrat, il convient d’être précis dans la description des travaux que le prestataire s’engage à réaliser afin de montrer ses compétences spécifiques. A l’évidence, il ne faut pas que les compétences proposées soient déjà existantes en interne. Ensuite, le contrat de prestation de services doit fixer le prix, qui est le plus souvent forfaitaire et fixé par prestation réalisée. Le processus de facturation fera idéalement l’objet d’un devis, d’un bon de commande et d’une facturation précise, prestation par prestation.

Quels sont les risques

• Le risque Prud’homal. Pour non application de la convention collective : congés payés, heures supplémentaires, dommages et intérêts en cas de rupture du contrat, indemnité de 6 mois de salaire pour travail dissimulé.
• Le risque pénal. L’entreprise encourt notamment une peine d’amende ou de fermeture. Le dirigeant à titre personnel encourt notamment une peine d’emprisonnement ou une interdiction de gérer.
• Le risque URSSAF. L’URSSAF peut opérer un redressement pour travail dissimulé et notamment solliciter le paiement par l’entreprise de l’intégralité des cotisations sociales qui auraient dû être versées si l’autoentrepreneur avait été un salarié, auxquelles s’ajoutent bien entendu les pénalités liées au redressement.

Posez-vous les questions suivantes

Le micro-entrepreneur avec lequel vous travaillez :

• A-t-il pris seul la décision de créer sa microentreprise ?
• Utilise-t-il son propre matériel pour l’exécution de ses missions ?
• Travaille-t-il pour plusieurs clients ?
• Est-il libre de choisir ses clients et fournisseurs sans contraintes ?
• Peut-il organiser son travail à se convenance, décider comment, quand et où fournir ses services ?
• Peut-il engager une personne (salarié, sous-traitant) à ses propres frais pour se faire aider ?
• Fixe-t-il librement ses prix ?
• A chaque mission, signe-t-il un contrat et négocie-t-il ses honoraires ?
• Facture-t-il « à la mission » et non au nombre d’heures ou de jours ?
• Est-ce que sa clientèle lui appartient ?
• En cas de litige/contestation sur son travail, doit-il le corriger sur son propre temps et à ses frais ?

Si vous répondez oui à toutes ces questions, le risque de requalification est très faible.

Si vous répondez non à plusieurs questions, sachez qu’un risque peut exister, variable en fonction de la nature de votre activité.