01 juin 2022

Réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une pme

Les personnes physiques investissant du numéraire pour souscrire au capital des PME bénéficient, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Cette réduction d’impôt est appelée IR-PME, ou encore dispositif Madelin IR-PME.

QUELS SONT LES INVESTISSEMENTS CONCERNES ?

Sont éligibles à la réduction d’impôt, les investissements réalisés par les personnes physiques résidentes fiscales françaises lorsqu’elles souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d’une société. Les titres souscrits doivent par ailleurs être conservés cinq ans.

Les sociétés bénéficiaires doivent notamment :

  • Être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et qualifiées de PME au sens de la règlementation européenne
  • Avoir une activité autre que de gestion de patrimoine
  • Compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit celui de la souscription (un salarié si la société relève de la chambre des métiers ou de l’artisanat)

Les investissements au capital de sociétés holdings doivent respecter certaines conditions.

QUEL EST LE MONTANT DE LA REDUCTION D’IMPÔT ?

Le taux de la réduction d’impôt, normalement de 18 %, est temporairement fixé à 25 % pour les versements effectués entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.

  • Pour les versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 9 août 2020 : le taux est de 18% ;
  • Pour les versements effectués entre le 10 aout 2020 et le 31 décembre 2020 : le taux est de 25 % ;
  • Pour les versements effectués entre le 1er janvier 2021 et le 8 mai 2021 : le taux est de 18 % ;
  • Pour les versements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 : le taux est de 25% ;
  • Pour les versements effectués entre le 1er janvier 2022 et le 17 mars 2022 : le taux est de 18%.

Les versements sont pris en compte dans la limite de 50 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et de 100 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

La fraction des investissements excédant la limite annuelle n’est pas perdue, la réduction pouvant être reportée sur les quatre années suivantes.

REMISE EN CAUSE DE LA REDUCTION D’IMPÔT

La réduction d’impôt est remise en cause lorsque les titres ayant donné lieu à la réduction sont cédés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant l’investissement ou lorsqu’un remboursement d’apports aux souscripteurs est réalisé avant le 31 décembre de la septième année suivant cet investissement.

De même, les conditions relatives à la localisation de la société, à la nature de son activité, à la composition de ses actifs et à l’absence de contrepartie pour les souscripteurs doivent être respectées pendant cinq ans sous peine de reprise de l’avantage.

Il existe de nombreuses exceptions à ces cas de remise en cause.

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