06 octobre 2021

Protection sociale complémentaire

Adaptation des catégories objectives à la réglementation AGIRC-ARRCO

Un décret du 30/07/2021* adapte deux critères définissant les catégories de salariés bénéficiaires de vos contrats prévoyance, frais de santé ou retraite supplémentaire. Afin de na pas risquer un redressement URSSAF, lisez attentivement ce qui suit !

Rappel du régime social de faveur :

La participation de l’employeur au titre de la prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire est exonérée à la condition que ces régimes présentent un caractère collectif.

Ce caractère « collectif » suppose que le régime couvre :

  • soit l’ensemble des salariés,
  • soit une ou plusieurs catégories objectives de personnel (5 critères).

Quels sont ces 5 critères ?

  1. L’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant des définitions issues des dispositions de la Convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de son annexe.
  2. Un seuil de rémunération déterminé à partir de l’une des limites inférieures des tranches fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite AGIRC-ARRCO.
  3. L’appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels.
  4. Niveau de responsabilité, ou type de fonction ou degré d’autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords susvisés.
  5. L’appartenance aux catégories définies à partir des usages en vigueur dans la profession, à partir de conditions d’emploi ou d’activités particulières aux catégories relevant du champ d’application d’un régime obligatoire assurant la couverture du risque concerné.

Lorsque vous mettez en place des contrats différents par catégorie c’est généralement le critère 1.

Tolérés jusqu’à présent, les critères 1 et 2 sont modifiés en raison de la fusion AGIRC-ARRGO par décret du 30/07/2021 :

  • Critère 1 : Catégorie cadre définie au sens de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17/11/2017 relatif à l’obligation du 1,50%TA (taux d’appel).
  • Critère 2 : Seuil de rémunération pouvant être égal au PASS (plafond annuel de sécurité sociale) ou bien 2, 3 , 4 ou 8 fois ce plafond sans qu’une catégorie regroupe les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède 8 fois ce plafond.

Entrée en vigueur au 01/01/2022 avec une phase transitoire pour les contrats déjà en place :

phase transitoire

/!\ Aucune modification de l’acte fondateur (accords, conventions, DUE…) ne doit intervenir pendant cette période sans que les nouvelles dispositions prévues par le décret soient respectées.

En bref :

  • Votre contrat prévoyance, frais de santé, et/ou retraite supplémentaire actuellement en place est différent selon la catégorie ou le seuil de rémunération de vos salariés.
  • Vous avez jusqu’au 31/12/2024 pour lettre en conformité l’acte juridique de mise en place (accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur) de votre contrat.
  • Si rien n’est fait, vous vous exposez à un risque de redressement URSSAF.

Notre département Ressources Humaines se tient à votre disposition pour faire le point sur votre situation et vous accompagner pour vous mettre en conformité.

* décret n°2021-1002 du 30/07/2021 paru au JO du 31/07/2021

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