06 octobre 2022

Obligations RSE des TPE et PME

Performance énergétique des bâtiments à usage professionnel

Parmi les obligations des TPE-PME en matière environnementale, les locaux sont un point sensible. La chasse aux passoires énergétiques et l’émergence de bâtiments de plus en plus éco-respectueux entraînent leur lot de règles.

Bons réflexes, nouvelles normes, évolution des existantes …
Voici un tour des conseils et contraintes pour des bâtiments professionnels optimaux en énergie.

DE QUOI PARLE-T-ON ?

44 % de la consommation d’énergie et près de 25 % des émissions de CO2 proviennent des bâtiments, ce qui fait d’eux l’une des principales cibles de la réglementation relative à l’efficacité énergétique et aux émissions de gaz à effet de serre (GES). Cette règlementation concerne aussi bien les occupants des locaux que les professionnels du secteur (diagnostiqueur, agent immobilier, constructeur, etc.).

QUELLES OBLIGATIONS ?

Réglementation thermique (RT) ou réglementation environnementale (RE)

La RT 2012 applicable à tous les bâtiments neufs à usage d’habitation ou tertiaire impose des normes élevées en matière d’isolation et de système énergétique. Progressivement remplacée par la RE 2020, elle vise à poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone.

La RE 2020 s’applique aux entreprises de manière progressive : depuis le 1″‘ juillet 2022 pour les bâtiments de bureaux, et à une date ultérieure au 1″‘ juillet 2023 pour les autres bâtiments

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Depuis le 1″‘ juillet 2021, le DPE a évolué : obligatoirement annexé à tous les contrats de vente et de location et affiché sur toutes les annonces immobilières, il renseigne sur la performance énergétique d’un bien, ses émissions de GES et donne une idée sur les travaux de rénovation éventuels. Pour cela, il se présente sous forme d’une étiquette comportant trois volets : énergie, climat et estimation de la facture annuelle. Dorénavant opposable, le DPE, pour mieux prendre en compte les enjeux climatiques, est complété par des informations relatives à la qualité de la ventilation, à la répartition des déperditions de chaleur, au confort d’été (hors climatisation), à la qualité de l’isolation. À cela peut s’ajouter des recommandations (travaux et bons usages du logement) et une estimation des coûts. Le DPE est valable dix ans.

Les passoires énergétiques ou bâtis classés E à G devront être rénovés d’ici 2034¹. Les établissements recevant du public (ERP) de première à quatrième catégorie de plus de 250 m2 doivent réaliser un DPE et l’afficher de manière visible pour le public, pendant toute sa durée de validité.

Audit énergétique

Cet audit, réalisé par un professionnel qualifié, est obligatoire tous les quatre ans pour certaines entreprises. Sont concernées les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés, dont, pour les deux derniers exercices comptables précédant la date d’obligation d’audit, l’effectif est supérieur à deux cent cinquante salariés ou dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 50 millions d’euros et le total bilan dépasse 43 millions d’euros. En revanche, les entreprises ayant mis en place un système de management de l’énergie (entreprises certifiées ISO 50 001) sont exemptes de cet audit.

Annexe environnementale

Cette annexe est jointe aux baux des locaux de plus de 2 000 m2 à usage de bureaux ou de commerces. Elle précise notamment les informations relatives aux consommations énergétiques des locaux et peut prévoir les obligations incombant au preneur en matière de limitation de la consommation énergétique.

BEGES

Les entreprises de plus de cinq cents salariés sont amenées à établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES), mis à jour tous les quatre ans. Un plan de transition de réduction des émissions de GES est joint au BEGES. Les entreprises en deçà de ces seuils peuvent se lancer dans un BEGES volontaire, plus communément appelé « Bilan carbone®² ».

Par ailleurs, l’éclairage, source de pollution lumineuse et consommateur d’énergie, est également soumis à réglementation³ :

  • D’une manière générale, les locaux à usage professionnels doivent être éteints (intérieur et extérieur) entre 1h et 7h du matin (ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt). Les publicités, pré-enseignes lumineuses et enseignes lumineuses sont éteintes entre 1h et 6h du matin (limites fixées par le règlement local de publicité pour les agglomérations de plus de 800 000 habitants). Les enseignes clignotantes sont interdites (hors pharmacies et autres services d’urgence – hors dérogation).
  • Les contrôles sont assurés par le maire de la commune : en cas d’infraction, la sanction peut aller d’une simple mise en demeure à une amende allant de 1 500 à 7 500 euros, suivant l’importance du manquement et en cas de récidive).

Quelques exemples d’actions pouvant être mises en place dans les locaux : travaux de rénovation, matériels moins énergivores, programmation d’extinction des éclairages…

1 Sous peine d’interdiction de location – Article 760 de la loi Climat-résilience de 2027 (application dès 2025 pour les classes G, à partir de 2028 pour les classes F et à partir de 2034 pour les classes E).
2. Réalisez votre BEGES avec BIOM Attitude : rendez-vous sur www.biomattitude.com
3. Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

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