1. Versement aux employeurs : modification du taux d’allocation

Pour rappel : le décret du 28/07/2020 relatif à l’APLD prévoyait de réduire le taux d’allocation à 56% pour les accords transmis à partir du 1er octobre.

Le décret du 29/09/2020 vient modifier cette mesure et prévoit l’application du taux de l’allocation de 60% de la rémunération horaire brute (dans la limite de 4,5 SMIC) pour toute la durée du dispositif, quelle que soit la date de transmission de l’accord de l’administration.

2. Sanctions pour le non-respect des engagements sur l’emploi

Pour rappel : le décret du 28/07/2020 prévoit un mécanisme de sanction sous forme de remboursement des allocations d’activité partielle perçues en cas de non respect de leurs engagements de maintien de l’emploi.

/!\ Si l’employeur licencie pour motif économique, pendant la durée du recours au dispositif, un salarié placé en APLD, il devra rembourser les sommes perçues à ce titre.

Le décret du 29/09/2020 ajoute une exception à l’obligation de remboursement. Le remboursement n’est pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur.