1. Prolongation du dispositif de modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

Initialement prévu du 1er juin au 30 septembre, le décret n°2020-1170 prolonge cette modulation jusqu’au 31 octobre 2020.

TAUX REMBOURSÉ A L’EMPLOYEUR

• Principe de base : 60% de la rémunération horaire brute
• Pour les secteurs dits « protégés (tourisme, restauration, évènementiel…) :70% de la rémunération horaire brute

2. Nouvelle mesure pour les entreprises de secteurs dits « protégés »

Un communiqué de presse du Ministère du travail du 30/09/2020 annonce la prise en charge à 100% de l’activité partielle jusqu’au 31/12/2020 pour les entreprises de secteurs dits « protégés », comme l’évènementiel, la culture, les opérateurs de voyages… (toujours dans la limite de 4,5 SMIC).

3. Les engagements de l’employeur

Lors d’une demande de renouvellement de mise en activité partielle, l’employeur doit obligatoirement compléter à minima un des engagements portant sur les éléments suivants :

• Maintien de l’emploi des salariés pendant une durée pouvant attendre le double de la période d’autorisation et à minima au moins pendant la période d’activité partielle.
• Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle.
• Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
• Actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

/!\ Incompatibilité entre licenciement économique et placement en activité partielle.

4. Modification du délai d’acceptation implicite

A compter du 1er octobre 2020, le délai d’acceptation de la demande d’autorisation de placement en activité partielle par la Direccte est rétabli à 15 jours, au lieu de 2 depuis mars.

5. Réactivation du dispositif activité partielle pour garde d’enfant depuis le 1er septembre 2020

Justificatifs que le salarié doit remettre à son employeur :

• Message de l’établissement scolaire / municipalité attestant de la fermeture de l’établissement / de la classe ou document de l’assurance maladie certifiant que l’enfant est identifié comme cas contact.
• Attestation sur l’honneur du salarié qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de ce dispositif pour garde d’enfant.

/!\ BON A SAVOIR : A compter du 1er novembre, l’allocation remboursée à l’employeur sera égale à 60% du salaire de la rémunération horaire brute de référence quel que soit le secteur d’activité. Attention, ce point doit être intégré dans un décret pour s’appliquer.