Les revenus de placement font l’objet d’un double prélèvement fiscal, à savoir, une imposition à hauteur de 12.8% au titre de l’impôt sur le revenu et une imposition à hauteur de 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
Notamment, les intérêts de compte courant et les dividendes sont soumis, à titre d’acompte, à un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire au titre de l’impôt sur le revenu.
Il est toutefois possible d’être dispensé de cet acompte de 12,8% acquitté lors du versement des intérêts ou des dividendes dès lors que le revenu fiscal de référence du foyer (présent sur l’avis d’imposition du bénéficiaire), se situe en deçà du seuil, selon les cas, de 25 000€, 50 000€ ou 75 000€.
POUR LA DEMANDE DE DISPENSE DU PRELEVEMENT SUR LES INTERETS, LE REVENU FISCAL DE REFERENCE NE PEUT EXCEDER :
- La somme de vingt-cinq mille euros (25.000 €) si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf.
- La somme de cinquante mille euros (50.000 €) si vous êtes soumis à une imposition commune au sens de la législation fiscale.
POUR LA DEMANDE DE DISPENSE DU PRELEVEMENT SUR LES DIVIDENDES, LE REVENU FISCAL DE REFERENCE NE PEUT EXCEDER :
- La somme de cinquante mille euros (50.000 €) si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf.
- La somme de soixante-quinze mille euros (75.000 €) si vous êtes soumis à une imposition commune au sens de la législation fiscale.
La demande de dispense dont il est question est applicable sur les revenus perçus à compter du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2023 (Article 242 quater du CGI).
Une nouvelle demande de dispense devra être produite le cas échéant chaque année. Pour les revenus à percevoir en 2024 et les années suivantes, la demande devra être remise à l’établissement teneur de compte avant le 30 novembre de l’année précédente sous réserve du montant du revenu fiscal de référence mentionné sur l’avis d’imposition des revenus n-2.
Pour information, cette dispense ne vaut pas exonération d’impôt sur le revenu ; les revenus concernés seront imposés l’année suivante lors de la déclaration annuelle des revenus.
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