Les propriétaires de locaux fermés administrativement en raison de la crise sanitaire liée à la Covid peuvent bénéficier d’un dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le propriétaire d’un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé ou donné en location muni du matériel nécessaire à son exploitation peut demander le dégrèvement de la taxe foncière, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- la vacance ou l’inexploitation est indépendante de la volonté du contribuable ;
- la vacance ou l’inexploitation a une durée d’au moins 3 mois ;
- la vacance ou l’inexploitation affecte la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.
La demande de dégrèvement doit être présentée au service des impôts dont dépend le local au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la vacance ou l’inexploitation.
Par exemple, un restaurant fermé administrativement le 29 octobre 2020 et ayant ré-ouvert ses portes le 15 mai 2021 peut demander le dégrèvement de la taxe foncière jusqu’au 31 décembre 2021 pour les mois de novembre et décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 pour les mois de janvier à mai 2021.
Le dégrèvement correspond à 1/12ème de l’impôt afférent à l’année pour chaque mois concerné par la vacance ou l’inexploitation.
Également, les collectivités locales peuvent accorder aux propriétaires de discothèques la possibilité de demander un dégrèvement de la taxe foncière due au titre de 2021 dès lors qu’ils ont octroyé à leur locataire exploitant une remise totale de loyers en 2020. La demande doit être formulée avant le 1er novembre 2021.
AXIS Experts Conseils peut vous accompagner dans cette démarche.
