Droit et fiscalité
06 juillet 2021
Baux commerciaux et baux professionnels
Ce qu’il faut savoir Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le bail professionnel, quant à lui,… ...
18 mai 2021
Activité partielle & APLD
L’activité partielle de droit commun État des lieux sur le système actuel Deux décrets publiés le 29 avril 2021 (décrets 2021-508 et 2021-509) ont prolongé le système d’indemnisation en l’état… ...
11 mai 2021
Prêts participatifs relance
Les premiers Prêts Participatifs Relance vont être distribués dans les prochains jours Annoncés début mars par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Lemaire, les Prêtes… ...
13 avril 2021
Le statut de loueur meublé non professionnel
Le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) présente un grand nombre d’avantages. Il permet notamment de se constituer des revenus complémentaires tout en maitrisant la fiscalité grâce à un… ...
08 avril 2021
La cotation Banque de France
Recommandations dans le contexte de crise sanitaire Une cotation à dire d’expert La cotation est une appréciation sur la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon… ...
11 mars 2021
Protection et/ou augmentation des fonds propres : la réévaluation libre des actifs
Les entreprises relevant de l’impôt sur le sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent réévaluer librement les éléments de l’actif immobilisé afin d’obtenir une image plus fidèle de leur… ...
04 mars 2021
Le Pacte Dutreil, optimisation de la transmission
Lorsqu’est envisagée une transmission à titre gratuit de titres de société, le dispositif Dutreil permet de bénéficier d’un avantage fiscal considérable : Exonération des droits de succession ou de donation… ...
09 octobre 2020
L’obligation de vigilance
Lors de la conclusion d’un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce pour un montant au… ...
30 juin 2020
Relation commerciale avec un autoentrepreneur
RAPPEL DE CERTAINES PRÉCAUTIONS Rappel du seuil microentreprise pour 2020 BIC (commerce et fournitures de logement) : CAHT annuel inférieur à 176 200€BNC (prestations de service et professions libérales) :… ...
06 janvier 2020
L’accès à un dispositif de médiation
En tant que professionnel, vous devez permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Informer… ...