Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 modifié a instauré une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, appelée « bonus-malus », afin de lutter contre la précarité de l’emploi.
Objectifs
Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage à la baisse (3% minimum) ou à la hausse (5,05% maximum) en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.
Ce nouveau taux modulé est applicable depuis le 1er septembre 2022 pour certains secteurs et à compter de 2023 pour les secteurs protégés.
Les entreprises concernées
Sont soumises à ce nouveau dispositif les entreprises de 11 salariés et plus relevant des 7 secteurs d’activité suivants :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
- Transports et entreposage
- Hébergement et restauration
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques
- Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
Les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire (secteurs protégés éligibles au fonds de solidarité) bénéficient d’une exclusion temporaire et exceptionnelle notamment :
- Hébergement et restauration
- Transport et entreposage
- Fabrication de denrées alimentaires, de boisson set de produits à base de tabac
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
Cette exclusion prendra fin en 2023.
Notification du taux
Le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage est modulé en fonction du rapport entre le « taux de séparation » de l’entreprise et le taux de séparation médian de son secteur d’activité (fixé chaque année par arrêté).
Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle Emploi constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, rapporté à l’effectif annuel moyen.
L’URSSAF adresse les notifications de taux aux employeurs concernés, vous n’avez rien à faire. En l’absence de notification, le taux est maintenu à 4,05%.
Quelle est sa durée d’application ?
Le bonus-malus a vocation à s’appliquer pendant au moins 3 ans : en 2022, en 2023 et en 2024, sous réserve que l’effectif de l’entreprise ne passe pas sous le seuil de 11 salariés au cours de cette période.
Chaque année, le taux de contribution sera recalculé à partir des fins de contrats de travail ou de missions d’intérim constatées dans l’entreprise l’année précédente.
Le gouvernement a mis en place un simulateur qui a pour but d’anticiper le taux de contribution d’assurance chômage modulé par le bonus-malus ainsi qu’un « questions-réponses ».
Des questions ? N’hésitez pas à contacter notre pôle de production de paie.
Dernière minute
Les taux de séparation médians viennent d’être mis à jour par l’arrêté du 17/11/2022.
- Si votre taux était trop élevé, vous serez remboursé des trop payés entre septembre et novembre 2022.
- Si votre taux était trop bas, aucune régularisation n’est exigée entre septembre et novembre 2022.
