Ce qu’il faut savoir
Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Le bail professionnel, quant à lui, s’applique à la location d’un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle. C’est un contrat de location d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel conclu uniquement par les professions dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
La durée minimale du bail commercial est de 9 ans et le locataire peut donner congé à chaque période triennale à condition de respecter un préavis d’une durée de 6 mois. Arrivé à son terme, le bail est prolongé tacitement si aucun congé n’a été délivré dans les délais légaux.
En principe, la durée du bail professionnel est plus courte que le bail commercial puisqu’elle est fixée à 6 ans minimum. Mais, il peut être conclu pour une durée supérieure. Le locataire peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis de 6 mois. Le bailleur ne peut résilier le contrat qu’à l’arrivée de son terme sauf si le locataire est fautif.
Dans les baux commerciaux, la fixation initiale du loyer est libre alors que sa révision est strictement encadrée : le loyer peut être révisé à la demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans minimum. Dans les baux professionnels, le montant du loyer et ses conditions de paiement sont librement fixés entre les parties. Il faut être vigilant puisqu’à défaut de clause d’indexation prévue contractuellement, le même loyer peut être appliqué pendant toute la durée du bail.
Enfin, le bail commercial est un contrat qui peut être personnalisé afin de vous prémunir au mieux des litiges éventuels avec votre preneur ou votre bailleur en y insérant des clauses concernant la répartition des charges, la sous-location, l’entretien des locaux loués, les travaux à effectuer ou encore la cession du droit au bail, sans que celles-ci soient contraires aux dispositions du code du commerce.
La rédaction du bail professionnel est beaucoup plus libre. La cession du bail est également possible : si le bail ne l’interdit pas, le preneur peut céder librement son bail mais le contrat peut prévoir un agrément préalable du nouveau locataire par le bailleur. Par ailleurs, contrairement au code du commerce qui interdit la sous-location pour le bail commercial sauf stipulation contraire du bailleur, la sous-location du local est en principe possible après signification au bailleur.
Tableau récapitulatif
Le département juridique est à votre disposition si vous avez des questions ou si vous souhaitez rédiger ou actualiser votre contrat de location.
