Loi « marché du travail »

Loi du 21 décembre 2022 n°2022-1598 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

1. Nouvelles règles en cas d’abandon de poste et en cas de refus de CDI

Suppression de l’accès aux allocations chômage pour :

• Abandon de poste
  • présomption simple de démission
  • l’employeur doit avoir mis en demeure le salarié de reprendre le travail
  • le salarié pourra contester devant le Conseil des prud’hommes la rupture dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

• Refus de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les salariés en contrat court
  • proposition écrite par l’employeur
  • concerne un salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat d’intérim
  • deux refus de CDI en l’espace d’un an, sur un même emploi, le même lieu de travail et avec un salaire au moins équivalent
  • l’employeur devra informer Pôle Emploi des refus de CDI en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.

2. Les élections CSE – L’électorat

Les salariés qui ont une délégation d’autorité ou de représentation de leur employeur peuvent voter aux élections professionnelles dès lors qu’ils remplissent les critères.

3. Un nouveau service public de la VAE

• Mise en place d’un guichet unique, via une plateforme numérique
• Ouvert à toute personne dont l’expérience est en lien avec la certification visée.

Précisions quant à la Prime de Partage de la Valeur

Source : BOSS, mis à jour le 21 décembre 2022

Critère de modulation de l’ancienneté.

Sanction de redressement URSSAF lors d’écarts disproportionnés.

Exemples d’écarts disproportionnés :

• salariés de moins de 10 ans d’ancienneté : 50€
• salariés de plus de 10 ans d’ancienneté : 2 500€

Dispositif de soutien aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Sources : Décret 2022-1714 du 29 décembre 2022, JO du 30/12/2022 + Communiqué de presse du 6 janvier 2023

• Contrats conclus à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’à la fin du quinquennat
• Aide de 6 000€ maximum pour la première année de contrat (quel que soit l’âge de l’apprenti).

Jurisprudence – signature numérique

Cass. Soc. 14 décembre 2022, n°21-19.841, FS-B

CDD : l’apposition d’une signature manuscrite numérisée dans un contrat à durée déterminée ne vaut pas absence de signature justifiant la requalification en CDI.