Quoi ?

Le décret relatif au nouveau système d’activité partielle de longue durée est paru au Journal Officiel le 30 juillet 2020.

Qui est concerné ?

Structures confrontées à des difficultés économiques durables mais dont la pérennité n’est pas pour autant compromise.

/!\ Ce dispositif implique la mise en œuvre d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de la formation et de transmission d’un bilan sur leur respect tous les 6 mois.

Sanctions prévues en cas de non-respect des engagements

• Interruption du versement de l’allocation assurée par l’administration
• Remboursement des sommes perçues au titre de l’APLD

Ce dispositif permet de réduire d’au plus 40% la durée légale du travail appréciée sur la durée d’application du dispositif prévue par accord. Dépassement possible jusqu’à 50% si cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par l’accord collectif.

Détail du dispositif

Comment bénéficier de l’APLD ?

• un accord d’établissement
• un accord d’entreprise
• un accord de groupe
• un document unilatéral de l’employeur s’appuyant sur un accord de branche étendu

Pour l’instant, seule la métallurgie a signé un accord de branche. D’autres sont attendus notamment dans les HCR, tourisme, évènementiel…

L’accord devra comporter plusieurs mentions obligatoires et facultatives dont :

• Préambule sur la situation économique et perspectives de l’année
• Date de début et durée d’application du dispositif
• Activités et salariés concernés
• Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
• Engagements
• Modalités d’information…

Quand ?

Mise en place possible au plus tôt le 1er jour du mois civil au cours duquel la demande est transmise à l’autorité administrative.

Combien de temps ?

Durée maximale autorisée : 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs?

L’accord est soumis à validation ou homologation obtenue auprès du préfet du département où est implanté l’établissement concerné. Le préfet dispose de 15 jours suivant réception pour valider l’accord et de 21 jours pour valider l’homologation. Son silence vaut acceptation. L’autorisation est valable pour 6 mois, renouvelée tous les 6 mois après l’étude du bilan sur le respect des engagements de l’employeur transmis à l’administration.

Taux horaire de l’indemnité à verser au salarié

70% de la rémunération horaires brute de référence.

Maximum : 4.5 SMIC

Remboursement à l’employeur

60% de la rémunération horaire brute de référence pour les accords transmis avant le 01/10/2020.

56% de la rémunération horaire brute de référence pour les accords transmis à compter du 01/10/2020.

Minimum : 7.23€ sauf apprentis et contrats de professionnalisation.